Défiscalisation : La prise en compte d'un nouveau préjudice
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation. Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants ... Lire la suite >
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